À l'exception des établissements d'hébergement disposant d'un certificat d'exploitation touristique, les autres établissements d'hébergement en activité et disposant d'une licence d'ouverture et d'exploitation d'un lieu de travail délivrée par l'administration compétente sont tenus d'obtenir un certificat d'exploitation touristique d'hébergement simple délivré par le ministère dans le cadre de l'article 11 provisoire de la loi n° 2634 sur l'encouragement du tourisme, entrée en vigueur le 28.07.2021.

